Conditions générales de location:
Avertissement : les conditions suivantes sont mentionnées à titre indicatif, seul le document papier qui vous sera remis/envoyé et qui devra nous être retourné complété, signé et accompagné du règlement des arrhes (25% du montant du séjour) est contractuel.
Dispositions générales:
Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'expiration de la période de location initialement prévue sur le contrat, sauf accord du propriétaire. Aucune modification (rature, surcharge...) ne sera acceptée dans la rédaction du contrat sans l'accord des deux parties.
Utilisation des lieux:
Le locataire jouira de la location d'une manière paisible et en fera bon usage, conformément à la destination des lieux. A son départ, le locataire s'engage à rendre la location aussi propre qu'il l'aura trouvée à son arrivée. La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, sauf accord préalable du propriétaire. Le propriétaire fournira le logement conforme à la description qu'il en a faite et le maintiendra en état de servir.
Dépôt de garantie (ou caution):
Le montant du dépôt de garantie sera au maximum équivalent à celui de la location, sans pouvoir excéder un mois. Si l'état des lieux de sortie n'appelle pas d'observations, il sera restitué au locataire au moment du départ. En cas de pertes ou dégradations d'éléments de la location occasionnées par le locataire, le montant de ce dépôt sera minoré du coût de remise en état ou des frais de remplacement sur présentation des justificatifs par le propriétaire ; le solde sera restitué dans un délai maximum de deux mois.
Cas particulier:
Le nombre de locataires ne peut être supérieur à la capacité d'accueil indiquée sur le catalogue ou l'état descriptif. A titre exceptionnel et sous réserve de l'accord du propriétaire, il pourra être dérogé à cette règle. Dans ce cas, le propriétaire sera en droit de percevoir une majoration qui devra être préalablement communiquée au locataire et consignée sur le contrat de location.
État des lieux et inventaire
L'état des lieux et l'inventaire du mobilier et des divers équipements seront faits contradictoirement au début et à la fin du séjour par le propriétaire et le locataire.
Paiement:
La réservation deviendra effective dès lors que le locataire aura retourné un exemplaire du contrat accompagné du montant des arrhes, soit 25 % du séjour, avant la date indiquée au recto. Le solde de la location sera versé le jour de l'arrivée. Si le locataire retarde son arrivée, il doit en aviser au préalable le propriétaire et lui faire parvenir le solde du loyer pour la date du début de la location initialement prévue.
Interruption du séjour:
En cas d'interruption anticipée du séjour par le locataire, et si la responsabilité du propriétaire n'est pas mise en cause, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie.
Conditions d'annulation:
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou télégramme :
a) Avant l'entrée en jouissance :
En règle générale, les arrhes restent acquises au propriétaire ; toutefois, elles seront restituées quand la location aura pu être relouée pour la même période et au même prix.
b) Si le locataire ne s'est pas présenté le jour mentionné sur le contrat :
Passé un délai de 24 heures et sans avis notifié au propriétaire
— le présent contrat est considéré comme résilié,
— les arrhes restent acquises au propriétaire,
— le propriétaire peut disposer de sa location.
c) En cas d'annulation de la location par le propriétaire :
Ce dernier reversera au locataire le double du montant des arrhes qu'il a perçu, dès notification de la dite annulation.
Assurances:
Le locataire est tenu d'assurer le local qui lui est confié ou loué. Il doit donc vérifier si son contrat d'habitation principale prévoit l'extension villégiature (location de vacances). Dans l'hypothèse contraire, il doit intervenir auprès de sa compagnie d'assurances et lui réclamer l'extension de la garantie ou bien souscrire un contrat particulier, au tire de la clause "villégiature". Une attestation d'assurances lui sera réclamée à l'entrée dans les locaux ou à défaut une déclaration sur l'honneur.
Litiges ou réclamations:
Il est recommandé de s'adresser au Syndicat d'Initiative local qui interviendra pour favoriser le règlement à l'amiable des litiges :
— si le contrat a été signé par le propriétaire et le locataire,
— si la réclamation est formulée dans les trois premiers jours pour tout litige concernant l'état des lieux ou l'état descriptif,
— à l'issue du séjour pour toutes les autres contestations ...
A défaut d'accord entre le propriétaire et le locataire, tout litige pourra être soumis aux tribunaux compétents.
Avertissement : les conditions suivantes sont mentionnées à titre indicatif, seul le document papier qui vous sera remis/envoyé et qui devra nous être retourné complété, signé et accompagné du règlement des arrhes (25% du montant du séjour) est contractuel.
Dispositions générales:
Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'expiration de la période de location initialement prévue sur le contrat, sauf accord du propriétaire. Aucune modification (rature, surcharge...) ne sera acceptée dans la rédaction du contrat sans l'accord des deux parties.
Utilisation des lieux:
Le locataire jouira de la location d'une manière paisible et en fera bon usage, conformément à la destination des lieux. A son départ, le locataire s'engage à rendre la location aussi propre qu'il l'aura trouvée à son arrivée. La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, sauf accord préalable du propriétaire. Le propriétaire fournira le logement conforme à la description qu'il en a faite et le maintiendra en état de servir.
Dépôt de garantie (ou caution):
Le montant du dépôt de garantie sera au maximum équivalent à celui de la location, sans pouvoir excéder un mois. Si l'état des lieux de sortie n'appelle pas d'observations, il sera restitué au locataire au moment du départ. En cas de pertes ou dégradations d'éléments de la location occasionnées par le locataire, le montant de ce dépôt sera minoré du coût de remise en état ou des frais de remplacement sur présentation des justificatifs par le propriétaire ; le solde sera restitué dans un délai maximum de deux mois.
Cas particulier:
Le nombre de locataires ne peut être supérieur à la capacité d'accueil indiquée sur le catalogue ou l'état descriptif. A titre exceptionnel et sous réserve de l'accord du propriétaire, il pourra être dérogé à cette règle. Dans ce cas, le propriétaire sera en droit de percevoir une majoration qui devra être préalablement communiquée au locataire et consignée sur le contrat de location.
État des lieux et inventaire
L'état des lieux et l'inventaire du mobilier et des divers équipements seront faits contradictoirement au début et à la fin du séjour par le propriétaire et le locataire.
Paiement:
La réservation deviendra effective dès lors que le locataire aura retourné un exemplaire du contrat accompagné du montant des arrhes, soit 25 % du séjour, avant la date indiquée au recto. Le solde de la location sera versé le jour de l'arrivée. Si le locataire retarde son arrivée, il doit en aviser au préalable le propriétaire et lui faire parvenir le solde du loyer pour la date du début de la location initialement prévue.
Interruption du séjour:
En cas d'interruption anticipée du séjour par le locataire, et si la responsabilité du propriétaire n'est pas mise en cause, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie.
Conditions d'annulation:
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou télégramme :
a) Avant l'entrée en jouissance :
En règle générale, les arrhes restent acquises au propriétaire ; toutefois, elles seront restituées quand la location aura pu être relouée pour la même période et au même prix.
b) Si le locataire ne s'est pas présenté le jour mentionné sur le contrat :
Passé un délai de 24 heures et sans avis notifié au propriétaire
— le présent contrat est considéré comme résilié,
— les arrhes restent acquises au propriétaire,
— le propriétaire peut disposer de sa location.
c) En cas d'annulation de la location par le propriétaire :
Ce dernier reversera au locataire le double du montant des arrhes qu'il a perçu, dès notification de la dite annulation.
Assurances:
Le locataire est tenu d'assurer le local qui lui est confié ou loué. Il doit donc vérifier si son contrat d'habitation principale prévoit l'extension villégiature (location de vacances). Dans l'hypothèse contraire, il doit intervenir auprès de sa compagnie d'assurances et lui réclamer l'extension de la garantie ou bien souscrire un contrat particulier, au tire de la clause "villégiature". Une attestation d'assurances lui sera réclamée à l'entrée dans les locaux ou à défaut une déclaration sur l'honneur.
Litiges ou réclamations:
Il est recommandé de s'adresser au Syndicat d'Initiative local qui interviendra pour favoriser le règlement à l'amiable des litiges :
— si le contrat a été signé par le propriétaire et le locataire,
— si la réclamation est formulée dans les trois premiers jours pour tout litige concernant l'état des lieux ou l'état descriptif,
— à l'issue du séjour pour toutes les autres contestations ...
A défaut d'accord entre le propriétaire et le locataire, tout litige pourra être soumis aux tribunaux compétents.
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EUZKADI
8 rue Salagoïty
64500 saint jean de luz SAINT JEAN DE LUZ 17-05-2001
Résidence : LUXINA
A TOUS LES OCCUPANTS
Mesdames, messieurs,
IL EST RAPPELÉ QUE SELON LE CHAPITRE 3 DU REGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ :
- « Les propriétaires et occupants devront veiller à ce que la tranquillité de l’immeuble ne soit à aucun moment troublée par leur fait, celui des personnes de leur famille, de leurs invités ou des gens à leur service »
- « Il ne pourra être étendu du linge aux fenêtres ou balcons, tant sur la rue que côté cour ou dans les couloirs »
- « Les propriétaires pourront louer leur appartement ou locaux comme bon leur semblera, à la condition expresse que leurs locataires ou sous-locataires soient de bonnes vie et mœurs, qu’il respectent, en ce qui les concerne, les conditions du présent règlement et que le caractère bourgeois de l’immeuble et les conditions générales de l’habitation ne soient pas changées, l’organisation d’une pension de famille ou d’un pensionnat ou l’exploitation de garnis étant formellement interdites »
LE SYNDIC
